Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des progiciels iKOYEBA | Mode Saas

IKOYEBA_CGU

CGU DE PROGICIELS iKOYEBA EN MODE SaaS


PRÉAMBULE

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS identifié au devis et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès de iKOYEBA une présentation détaillée du Saas, notamment du Progiciel, a décidé d’en bénéficier auprès de iKOYEBA. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de iKOYEBA et s’est assuré de la conformité du SaaS à ses besoins.


DÉFINITIONS

« Anomalie»: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par iKOYEBA, empêchant son utilisation conformément à la Do- cumentation.

« Contrat»: désigne le présent document , le devis, et leurs éventuelles annexes.

« Destination»: désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par iKOYEBA.

«Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel.

« Dysfonctionnement »: désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par iKOYEBA.

« Plateforme d’Exploitation»: ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par iKOYEBA sur lequel sera effectué l’exploitation du Progiciel.

« Progiciel» : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documen- tations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du présent contrat , le Progiciel correspond :

  • -- à la version diffusée par iKOYEBA au moment de la signature du devis ;

  • -- à ses mises à jour.


INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer :

  • de l'adéquation du SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ;

  • qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du SaaS.

  • qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au SaaS suivant les pré-requis iKOYEBA.


    Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Progiciel utilisé dans le cadre du SaaS.


    OBJET

    Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles iKOYEBA :

  • accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d'utilisation du Progiciel et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du SaaS ;

  • fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation

  • fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.


    ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

    Le Contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la date indiquée dans la partie “désignation” de la facture adressée au Client, sauf dispositions contraires de la facture. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives (mensuelle ou annuelle) à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l’expiration de la période en cours pour un contrat annuel et au moins quinze (15) jours avant l’expiration de la période en cours pour un contrat mensuel. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du contrat associé aux présentes conditions ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par iKOYEBA.


    ACCÈS A LA PLATEFORME D’EXPLOITATION

    1. Authentification

      Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification et son mot de passe personnel.


    2. Accès

      L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les utilisateurs se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée au Client.


    3. Disponibilité de la Plateforme d’Exploitation

      La Plateforme SaaS est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, iKOYEBA pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour as- surer les prestations d’hébergement.

      iKOYEBA s’engage à informer le CLIENT à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.


    4. Sécurité

      Les parties pourront, en application des présentes CGU, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix des devis et contrats, le SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par iKOYEBA au titre des présentes CGU resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.


    5. Renonciation

      Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de iKOYEBA ayant trait à l’exécution des présentes CGU et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de iKOYEBA ou de l’une quelconque des sociétés auquel elle appartient.


    6. Cession du Contrat

      Un contrat entre le Client et iKOYEBA est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de iKOYEBA.


    7. Intégralité

      Les présentes CGU exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes CGU à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par iKOYEBA. Sauf exception stipulée de manière particulière, les CGU ne peuvent être modifiées que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et iKOYEBA.


    8. Nullité

      Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


    9. Référence commerciale

      iKOYEBA pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.


    10. Notification

      Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires des présentes CGU sont réputés compétents pour représenter les parties.


    LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

    Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre nonobs- tant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client a une requête en injonction de payer, compé- tence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.


    Powered by WHMCompleteSolution